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    Droit d'auteur

    1. DISPOSITIONS GENERALES
      Toute commande implique pour notre client l'acceptation sans réserve de nos conditions de ventes, générales ou particulières ; aussi toutes clauses d'achat contraires seront-elles consider-6es comme nulles et non avenues à défaut d'acceptation écrite de notre part.
    2. INDICATIONS TARIFAIRES
      Ces prix s'entendent a l'unité (ml, m2 ou pièce) pour matériel emballé départ usine. T.V.A. en sus au taux en vigueur pour le tarif H.T. Ils sont donnas a titre indicatif, sans engagement de notre part, et susceptibles de changement sans préavis.
      Transports et Emballages : PLAFOND / BARDAGES : emballages carton sur palettes cerclées. Pour les longueurs supérieures à 6 ml, supplément de transport.
      Conditions particulières : Coloris spéciaux hors carte : consulter pour plus-value et délais. Les minima sont indiqués sur les tableaux de disponibilités. Porte-lames spéciaux (*) minimum de fabrication : nous consulter. Détails et spécifications : (cf nomenclature).
      Outils de coupe a main : Location ou vents; nous consulter
    3. OFFRES
      Les offres valables ne sont définitivement valables qu'après confirmation écrite de notre part.
      Les offres présentées par les agents aux représentants de l'Entreprise n'engagent celle-ci que sous réserve qu'elle les confirme.
    4. COMMANDES
      En cours d'exécution, le client ne peut apporter des modifications a sa commande, soit dans la masse des fournitures, sort dans leur nature qu'après notre accord écrit sur les conditions dans lesquelles les nouvelles prestations seront à fournir.
    5. EXECUTION DES ORDRES
      Notre société ne sera tenue d'exécuter la commande qu'après avoir reçu l'ordre écrit du client et après acceptation de notre Garantie-Crédit Clientèle (voir ci-dessous, n°10).
    6. LIVRAISONS
      LES DELAIS DE LIVRAISON INDIQUES PAR NOUS SONT PUREMENT INDICATIFS ET SANS ENGAGEMENT DE NOTRE PART.
      Notre société est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure ou pour tous cas fortuits tels notamment qu'inondations, incendies, graves totales ou partielles, lock-out ...Les quantités prêtes à livrer au moment de l évènement devront être acceptées par le client.
    7. EXPEDITIONS
      Nos marchandises voyagent toujours aux RISQUES et PERILS des DESTINATAIRES, quels que soient le mode de transport employé et les modalités de règlement du prix et ce, même en cas d'envoi FRANCO.
    8. RECLAMATIONS
      Toute réclamation concernant la commande devra nous être signifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception adressé à notre siège social dans un délai maximal de 72 heures après la livraison, sous peine d'irrecevabilité.
    9. PAIEMENTS
      1. Avant ouverture de compte : paiement par chèque a l'enlèvement
      2. Apres ouverture de compte : paiement par traite, acceptée ou non, domiciliée a 30 jours sous réserve de l'acceptation de notre compagnie d'Assurance Crédit. Le non- respect de l'échéance accordée et écrite sur la facture entraînera la facturation d'agios calculés prorata temporis sur ('ensemble de la créance commerciale au taux de 1.5, le taux de l'intérêt légal.
      3. Conformément aux articles 441-6 c. corn. et D. 441-5 c.com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40.00 € pour frais de recouvrement.
    10. NOTRE GARANTIE CREDIT CLIENTELE
      Celle-ci est couverte par une compagnie d'assurance crédit, qui nous donne son accord sur le montant de l'encours consenti, ainsi que sur les modalités de paiement a appliquer. Nous sommes donc obligés de nous conformer scrupuleusement a ses directives ; c'est à dire que si cette compagnie nous refuse la couverture sur un client, nous ne livrerons la merchandise qu'avec un paiement par chèque a la commande.
      Par ailleurs, si à la date de l'échéance accordée par nous, nous ne sommes pas payés, le recouvrement sera effectué par cette compagnie et tous les frais seront à Ia charge du débiteur.
    11. RESERVE DE PROPRIETE
      Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonne au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas ou le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, notre société se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituent pas un paiement. L'acheteur supporte tous les risques que Ia marchandise peut courir ou occasionner. II devra à toute demande de notre société, justifier de Ia souscription, pour couvrir ces risques d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y afférent. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l'échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par notre société par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur. Notre société est autorisée à faire unilatéralement et immédiatement dresser inventaire des marchandises impayées, détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte également les frais de services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. II est redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 5% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu'à la. restitution. Il sera redevable d'autre part de 15% des sommes dues par jour de retard, à la restitution. Ces deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés. L'acheteur veillera à ce que !'identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de façonnage de la marchandise sans apport de matière, les modifications apportées à la marchandise seront réputées effectuées pour le compte de notre société. En cas d'incorporation de matière nouvelle a la marchandise livrée, notre société sera copropriétaire de la marchandise pour sa valeur initiale. Lorsque nos marchandises sont achetées pour être revendues, et dans ce seul cas, l'acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de ('exploitation normale de son entreprise ; toutefois, ii perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l'échéance. II s'engage à communiquer à notre société dans ces deux cas et sur simple demande, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux. En cas de non-
      paiement à l'échéance, notre société peut rompre le présent contrat si bon lui semble, sans autre mise en demeure que celle prévue pour la déchéance du terme ou la reprise de merchandise. De plus, l'acheteur sera redevable de 15% des sommes dues à
      titre de pénalités, les acomptes éventuellement versés venant en déduction. La propriété des marchandises vendues en vertu du présent contrat garantit les créances de notre société sur l'acheteur, actuelles ou futures. Le transfert de propriété des marchandises, objet des contrats futurs, sera subordonne au paiement du présent contrat.
    12. JURIDICTION
      Toute contestation relative à l'exécution ou a l'intervention du présent contrat sera porté devant les Tribunaux compétents de Créteil.